ACCES À LA PROPRIETE POUR UN ETRANGER

La propriété d'un terrain en Thaïlande est règlementée par le "Land Code" (code du cadastre), exactement l'article "BE 2497 de 1954", par le code civil et commercial, par la réforme sur les terrains agricoles de 1975 (Act BE 2518), et par le ministère de l'intérieur Thaïlandais.

Ces différents textes de loi stipulent qu'un étranger ne peut devenir propriétaire d'un terrain en Thaïlande sous son propre nom, et n'a le droit d'acquérir que la construction elle-même.

Néanmoins, si un étranger souhaite acheter de la terre en Thaïlande pour y construire une propriété, 2 solutions s'offrent à lui :

1ère solution. Le terrain peut faire l'objet d'un contrat de location renouvelable par périodes successives de trente années chacune. La possession dudit terrain est alors assurée par la possession du bien immobilier qui y est construit. Le propriétaire originel du terrain doit attendre que le contrat arrive à son terme avant de pouvoir en jouir à nouveau, durant cette période la jouissance du terrain est liée à celle de la construction et des actes de propriété qui en découlent. Pour être reconnu pleinement, un contrat de location de plus de trois ans doit être dument enregistré au "Land Department", l'équivalent du cadastre, ce qui induit le paiement de la taxe d'enregistrement qui est acquitté sous forme de timbres fiscaux, cette taxe est basée sur le pourcentage de la valeur locative déclarée, cumulée à la durée du contrat. Le contrat de location original reste valable, même si la propriété du terrain change de mains alors que le contrat a encore cours. Les deux parties signataires du contrat de location peuvent d'un commun accord y définir une clause de tacite reconduction, bien que cette clause ne puisse être enregistrée au cadastre (Land Department), elle reste tout à fait légale et applicable de par la loi Thaïlandaise.

2ème solution. Si un étranger dirige une société en Thaïlande, il peut alors se servir de cette société, qu'elle soit à responsabilité limitée ou non, pour acquérir un bien immobilier et même un terrain. Le terrain deviendra alors la propriété de cette société. La "company limited" : société à responsabilité limitée est d'ailleurs la forme juridique la plus répandues en Thaïlande dès qu'il s'agit de faire des affaires en général, et plus particulièrement dès qu'il s'agit d'acquérir des biens immobiliers. La loi Thaïlandaise exige qu'au moins 51% des parts d'une même société soient détenues par des personnes de nationalité thaïlandaise, et quoi qu'il en soit, n'importe quelle société dont le taux de parts étrangères dépassent 40% et qui devient propriétaire de biens fonciers sur le territoire thaïlandais fera automatiquement l'objet d'une enquête de la part du "Central Land Office" de Bangkok (le cadastre central de Thaïlande) pour s'assurer que cette société n'a pas fait l'objet d'un montage frauduleux.

TITRES DE PROPRIÉTÉ

Il existe plusieurs types de titres de propriété en Thaïlande, et la majorité d'entre eux n'autorisent pas la construction. Le 'Chanot", le" Land Title Deed" ou certificat de propriété est le document qui certifie la propriété d'un terrain. La personne ou la société dont les noms sont inscrits sur ce genre de document a le droit d'y édifier une maison, un immeuble, et peut utiliser ce document pour confirmer auprès des autorités compétentes son droit à la construction. Les autorités du "Land department" utilisent aujourd'hui les méthodes les plus modernes comme le GPS (Global Positionning System).

HISTOIRE DES LOIS ET USAGES RELATIFS À LA PROPRIÉTÉ

Au tout début, durant l'ère de Sukhothai, la terre thaïlandaise était la propriété du peuple, c'était les autorités de l'époque qui définissaient qui avait le droit ou non d'y résider ou d'y faire pousser de quoi subvenir aux populations. Plus tard, durant l'ère d’Ayutthaya et Ratanakosin, la terre appartenait au roi lui-même. Le peuple devait alors demander au roi pour y pratiquer l'agriculture ou pour y établir leur résidence. A présent, la possession de terre thaïlandaise est régulée par l'administration.

IL YA DEUX TYPES DE DROITS À LA PROPRIÉTÉ EN THAÏLANDE

Le premier de ces droits est la possession ("Possessoary right"), il est défini que, les personnes ou les sociétés qui possèdent de la terre en Thaïlande pour en faire une exploitation commerciale sont régis par le code commercial.

Le second est la propriété par une personne en vue d'une jouissance personnelle. Ce dernier est régi directement par le "Land department" et par les documents et titre qui émanent de cette administration.

Sor. Kor 1
Il s'agit d'un formulaire de notification relatif à la possession d'un terrain en Thaïlande. Il convient de produire les documents et titres de propriété. Ceci maintient les droits existant.

Tout commence en décembre 1954, où le gouvernent demande à tous les propriétaires de terre en Thaïlande de notifier leur possession via un formulaire "Sor. Kor 1".

Après qu'il ait été prouvé la possession de la terre par une personne et son droit à en bénéficier, les autorités doivent produire le "Nor. Sor. 3" ou "Nor. Sor. 3 Gor" comme preuve. Les "Nor. Sor. 3" et "Nor. Sor. 3 Gor" sont les certificats légaux qui prouvent que les noms qui y sont mentionnés sont les propriétaires légaux du terrain visé. Ce droit est alors reconnu de par la loi thaïlandaise et doit être produit en cas de litige.

Le document "Por. Bor. Tor 6" est là pour justifier que le propriétaire s'est acquitté des taxes relatives à l'utilisation du terrain.

Nor. Sor. 3 Gor
Il s'agit d'un titre légal qui s'appuie sur les mêmes bases que le " Nor. Sor. 3".
A la différence que le "Nor. Sor. 3 Gor" s'appuie en plus sur des données cartographiques. Les cartes utilisées doivent être à l'échelle 1:5000. Il n'est nullement besoin de faire de publication légale. IL est possible de diviser le terrain en plusieurs lots et en autant de titre de propriété ("Chanot").

Ce fameux "Chanot" constitue un titre de propriété. La personne dont le nom figure sur ce titre est celle qui possède le droit sur le terrain, et peut être produit pour le prouver auprès des autorités Thaïlandaises. Ce titre ou "title deed" dont les limites et la surface sont définies par la technologie GPS, constitue aussi un acte de propriété.





ACTE DE NAISSANCE THAILANDAIS

L'enfant né en France d'une mère de nationalité thaïlandaise avec un père étranger acquiert la nationalité thaïlandaise.

Mais dans le cas de l'enfant né en France d'un père de nationalité thaïlandaise avec une mère étrangère, seul l'enfant légitime acquiert la nationalité thaïlandaise.

Pour obtenir l'acte de naissance thaïlandais, le père ou la mère de nationalité thaïlandaise doit déclarer la naissance de l'enfant auprès du Service Consulaire de l'Ambassade Royale de Thaïlande à Paris.

Horaires d'ouverture : de 14h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Documents à fournir (originaux et photocopie de chaque document)

•  Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
•  Livret de famille français et acte de mariage thaïlandais des parents si le
   mariage a été célébré par les autorités thaïlandaises
•  Passeport thaïlandais en cours de validité du parent de nationalité thaïlandaise
•  Carte d'identité thaïlandaise du parent de nationalité thaïlandaise
•  Passeport ou carte d'identité du parent de nationalité étrangère
•  Une photo de l'enfant.

Présence obligatoire du parent de nationalité thaïlandaise





ADOPTION D'ENFANT THAILANDAIS

Le Department of Public Welfare (Département des affaires Sociales Thaïlandais) est habilité à confier un enfant en vue de son adoption. D'autres organismes comme la Croix Rouge Thaï, ou l'Orphelinat de Pattaya sont également habilités à confier des enfants, mais le dossier doit obligatoirement être soumis au Department of Public Welfare pour l'accord final, ce qui allonge les démarches.

DEPARTMENT OF PUBLIC WELFARE
Child Adoption Center 255 Rajavithi Road
Bangkok 10400 Thailand

Les enfants thaïs adoptables sont orphelins et ont en général entre 2 et 5 ans (jamais moins d'un an). Il n'est pas possible de demander plus d'un enfant à la fois sauf en cas de fratrie. Un nouveau dossier doit être constitué par la suite, si un couple désire adopter un second ou troisième enfant. Les autorités du Department of Public Welfare sont souveraines dans leur décision d'accorder ou de refuser en enfant à adopter. L'Ambassade de France ne peut intervenir dans cette décision, ni dans les démarches en cours pour faire accélérer le dossier.

Sont exclus de la possibilité d'adopter un enfant thaïlandais :

      1. Les célibataires (hommes ou femmes).
      2. Les couples non mariés (concubinage ou union libre).
      3. Les personnes âgées de moins de 25 ans.
      4. Les couples qui ne remplissent pas les conditions requises
        pour adopter en France.
      5. Les couples ne résidant pas en France.

Constitution du dossier d'adoption :

Une liste des documents pour la constitution du dossier d'adoption sera fournie par l'Ambassade Royale de Thaïlande. Les documents doivent être établis en Français et obligatoirement traduits, de préférence en thaï ou en anglais par un traducteur assermenté dont la signature sera légalisée par le :

Ministère des Affaires Etrangères
Service des Légalisations
34, rue la Pérouse
75116 Paris
tél. 01 43 17 64 64

Une fois ces documents établis, ils devront être présentés à :

Ambassade Royale de Thaïlande
8, rue Greuze
75116 Paris
tél. 01 56 26 50 50

Le dossier une fois constitué, doit obligatoirement être transmis par la DDASS par avion et en recommandé au Department of Public Welfare. Le couple devra adresser 2 copies certifiées conformes de l'agrément de la DDASS au service de :

Mission de l'Adoption Internationale
244, Bd Saint-Germain
75007 Paris

Ce service le transmettra à son Ambassade. Celle-ci adressera au Department of Public Welfare une attestation par laquelle elle s'engage à délivrer un visa d'établissement en France à l'enfant adopté.

Lorsque le dossier d'adoption sera accepté, il vous sera adressé par l'intermédiaire de la DDASS, la biographie et la photographie de l'enfant choisi par l'orphelinat, et vous devrez donner directement votre accord au Department of Public Welfare, soit par fax : 00 662 247 94 80 ou 00 662 247 50 84 soit par lettre rédigée en anglais.

Un calendrier des réunions du Comité, vous sera adressé par l'intermédiaire de la DDASS, pour venir chercher l'enfant à Bangkok. Il conviendra de faire connaître au Department of Public Welfare par télégramme ou par fax la date que vous aurez arrêtée.

Le Department of Public Welfare facilitera la fourniture des documents nécessaires au voyage de l'enfant. Les parents adoptifs sont responsables des dépenses liées à son voyage.

A la fin de la période de prè-adoption en France, après l'approbation du Ministère de l'Intérieur Thaïlandais, le couple devra se présenter pour l'enregistrement de l'adoption à l'Ambassade Royale de Thaïlande, afin que le Department of Public Welfare puisse clore le dossier d'adoption.




ASSURANCE AUTO/MOTO

Il y a deux types d’assurances automobiles en Thaïlande :

1/ L’assurance obligatoire PO.LO.BO

Il vous est remis un autocollant que vous devez apposer en haut à gauche sur votre pare-brise. Lors des contrôles routiers, il faut également présenter l’attestation d’assurance aux fonctionnaires de Police.

En Thaïlande c’est le véhicule qui est assuré quelque soit le conducteur. Limiter l’assurance à un seul conducteur permet de réduire la prime d’assurance.

Tarif de l’assurance obligatoire :

  1. 323 baht par an pour les deux roues jusqu’à 125cc
  2. 430 baht par an pour les deux roues de 125cc à 150cc
  3. 648 baht par an pour les deux roues au dessus de 150cc
  4. 648 baht par an pour les voitures
  5. 968 baht par an pour les pick-up

Couverture de l’assurance obligatoire :

Toutes les personnes désignées comme tiers ainsi que le conducteur considéré comme étant dans son droit sont couverts à titre provisionnel :

Plafond de prise en charge pour le conducteur :

  1. 15.000 baht par personne en cas de blessures
  2. 35.000 baht par personne en cas de décès ou d’amputation

Plafond de prise en charge pour les tiers :

  1. 50.000 baht par personne en cas de blessures
  2. 100.000 baht par personne en cas de décès ou d’amputation

Dans tous les cas 5 millions de baht maximum par accident.

Couverture pour le conducteur en tort – seulement à titre provisionnel

2/ L'assurance volontaire

Il existe 3 classes d’assurance volontaire en Thaïlande similaire à nos assurances tous risques, tiers-incendie-vol et tiers.

1ére classe (tous risques)
Vous êtes couvert quelque soit le type d’accident, que vous soyez en tort ou pas avec ou sans tiers identifié.

2éme classe
Vous êtes couvert pour les dégâts causés aux tiers. Vous bénéficiez d’une somme forfaitaire si votre véhicule est endommagé, en cas d’incendie ou volé.

3éme classe Plus
Vous êtes couvert uniquement pour les dégâts causés aux tiers et vous bénéficiez d’une somme forfaitaire si votre véhicule est endommagé.

Il y a d’autres éléments que vous devez tenir compte pour être bien assuré :

Caution : Prévoir un minimum de 200.000 baht de couverture. C’est indispensable en cas d’arrestation par la Police.

Accident corporel : Prévoir un minimum de 100.000 baht de couverture par personne.

Frais médicaux : prévoir un minimum de 100.000 baht de couverture.

En cas d’accident téléphoner immédiatement à son assurance qui va envoyer sur place un expert. Ne pas déplacer les véhicules en attendant son arrivée ou celle de la police et uniquement sur leur injonction, après qu’ils aient matérialisé au sol l’emplacement des véhicules et des corps.

Il existe un bonus pour les conducteurs n’ayant déclaré aucun sinistre pouvant réduire la prime d’assurance de 10 à 50%.





CREATION D'UNE SOCIETE PAR UN ETRANGER

Il existe plusieurs types de société dont la société anonyme, à propriété unique, en association, limités, publique etc.

Les sociétés anonymes doivent avoir un minium de 3 actionnaires. La proportion doit être d'un étranger pour 2 thaïs. Un étranger ne peut pas avoir plus de 49% des parts d'une société.





DROIT D'ACQUISITION D'UN TERRAIN EN THAILANDE

En date du 23 mars 1999, les autorités thaïlandaises ont aménagé de nouveaux critères en matière de droits d'acquisition d'un terrain de la part d'un conjoint thaïlandais, marié(e) ou vivant en concubinage avec un étranger ou une étrangère, comme suit :

1- Cas d'un ressortissant thaïlandais marié(e) légalement avec un(e) étranger(e)

S'il désire acheter un terrain ou, recevoir le titre de propriété qu'un tiers lui cède, ce ressortissant thaïlandais, durant sa situation maritale, en a désormais le droit, à condition qu'après enquête des autorités, les deux conjoints fassent une déclaration écrite en commun comme quoi l'argent que le ressortissant thaïlandais réserve pour l'achat de ce terrain provient, en totalité et exclusivement, de ses propres fonds personnels et ne fait pas partie des biens communs du couple.

Au cas où le conjoint étranger ne ratifierait pas ladite déclaration écrite ou déclarerait par écrit que l'argent prévu pour l'achat du terrain constitue, en totalité ou en partie, le bien commun du couple : la demande d'acquisition de terrain déposée par le ressortissant thaïlandais sera soumise à la décision du Ministre de l'Intérieur.

2- Cas d'un ressortissant thaïlandais vivant en concubinage avec un(e) étranger(e)

S'il désire acheter un terrain ou, recevoir le titre de propriété qu'un tiers lui cède, ce ressortissant thaïlandais, dispose légalement de ce droit, à condition qu'après enquête des autorités, les deux concubins fassent une déclaration écrite en commun comme quoi l'argent que le ressortissant thaïlandais réserve pour l'achat de ce terrain provient, en totalité et exclusivement, de ses propres fonds personnels et ne fait pas partie des biens communs du couple.

Au cas où le concubin étranger ne ratifierait pas ladite déclaration écrite ou déclarerait par écrit que l'argent prévu pour l'achat du terrain constitue, en totalité ou en partie, le bien commun du couple : la demande d'acquisition de terrain déposée par le ressortissant thaïlandais sera soumise à la décision du Ministre de l'Intérieur.

3- Cas d'un ressortissant thaïlandais divorcé(e) ou séparé(e) avec un(e) étranger(e)

ce ressortissant thaïlandais possède le droit à la propriété d'un terrain, s'il le désire, à condition qu'après enquête des autorités, il s'avère qu'il ne s'agit pas là d'une manœuvre visant à contourner la loi.

4- Cas d'un enfant d'un(e) étranger(e) possédant la nationalité thaïlandaise.

S'il excipe de son droit à posséder la propriété d'un terrain, il dispose de ce droit, à condition qu'après enquête par des autorités, il s'avère qu'il ne s'agit pas là d'une manœuvre visant à contourner la loi.







LE PERMIS DE TRAVAIL

Le permis de travail est obligatoire pour toute personne de nationalité étrangère désirant exercer une activité salariée en Thaïlande. Il est délivré par le ministère du travail. Il convient de distinguer deux types de permis : le permis de travail (work permit) et le permis d’affaires pour étrangers (Alien Business Permit).

LE PERMIS DE TRAVAIL EST LIE AU TYPE DU VISA


Un étranger ne peut exercer qu’une activité dont il a obtenu l’autorisation écrite après être entré sur le territoire du royaume avec le visa exigé par son statut.

Par conséquent : La durée du permis de travail ne pourra pas dépasser la durée du visa délivré par les services de l’immigration. L’employeur devra déposer la demande de permis, préalablement au début de l’activité envisagée.

Le renouvellement du permis de travail devra être sollicité avant l’expiration de son terme, mais aussi avant l’expiration du visa. Le permis de travail est normalement accordé pour une durée de un an. Il ne peut l’être qu’aux titulaires d’un visa d’immigrant ou de non-immigrant, ou aux personnes remplissant les conditions pour postuler à l’octroi de l’un de ces deux visas.

PROFESSIONS RESERVEES AUX NATIONAUX

Certaines professions, énumérées par un décret royal, sont interdites aux étrangers :

- Architecte
- Chapelier
- Coiffeur ou esthéticien
- Conduite de véhicules à moteur (sauf aviation)
- Comptable
- Couture ou tissage
- Courtage
- Cordonnier
- Dessins sur soie
- Fabrication d'instruments de musique thaïs
- Fabrication de produit en soie fait main
- Fabrication de couteaux
- Fabrication de parapluies en tissu ou papier
- Fabrication de poupées thaïes
- Guide
- Maçonnerie, charpenterie ou autres métiers du bâtiment
- Manufacture de cigarettes
- Potier en céramique
- Réalisation de bouddhas
- Sculpture sur bois
- Secrétariat
- Tapissier ou matelassier
- Travail manuel
- Travail dans l'agriculture, la pêche ou la sylviculture
- Travail sur bijoux
- Travail sur paille, bambou ou roseau
- Vente aux enchères
- Vendeur des rues
- Vendeur en magasin

LES DOCUMENTS A FOURNIR

La liste des documents à fournir est définie par le Ministère du travail et affichée au Journal Officiel. La liste ci-dessous reprend les documents les plus importants, il est donc fort possible que l’on vous demande de la compléter. En plus du formulaire de demande du permis de travail, l’intéressé doit fournir les documents suivants :

  1. Certificat de résidence ou carte de séjour (Alien book) pour les titulaires d’un visa d’immigrant.
  2. Passeport en cours de validité avec visa de non-immigrant en cours de validité pour les autres.
  3. Diplômes scolaires
  4. Certificat médical d’un médecin exerçant en Thaïlande.
  5. Certificat de travail à remplir par l’employeur potentiel sur le formulaire remis par le Département du travail.
  6. Trois photographies de face datant de moins de 6 mois.
  7. Certificat de travail, remis par l’employeur pour la période écoulée en cas de renouvellement.
  8. Si le permis de travail est sollicité pour un étranger travaillant pour une société de droit étranger qui entend le transférer en Thaïlande dans l’une de ses succursales ou filiales, il devra aussi être joint une lettre de transfert indiquant les raisons et la durée de celui-ci.
  9. Présentation des exigences professionnelles justifiant du besoin d’engager une personne qui ne soit pas de nationalité thaïe.
  10. Toutes autres pièces utiles, et particulièrement doubles des déclarations fiscales (Por Ngor Dor 50) de l’employeur et des pièces comptables afférentes aux trois dernières années d’activité.
  11. Le plan de la société.
  12. L’organigramme de la société.

Les critères d'appréciation pour l'octroi d'un permis de travail sont :

- la preuve que le travail effectué par un Étranger ne pourrait l'être par un Thaïlandais
- 4 travailleurs thaïlandais sont employés pour 1 Étranger ou 35 ouvriers pour un technicien
   étranger (ce critère tend à s'assouplir)
- le capital social est supérieur ou égal à deux millions de bahts par permis de travail

La demande de permis peut être faite par la personne même ou par l'entreprise qui veut l'employer. Un Centre de services unique (One Stop Service Center) a été ouvert le 30 juin 1997 pour gérer l'ensemble des attributions de visas et de permis de travail dans un délai de 3 heures.

Pour le permis de travail thaïlandais, s'adresser au :     

Ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Tél. : (02) 248 5558 ou (02) 223 4912 à 14

Service du permis de travail
Tél. : (02) 617 6583 à 85

LES SANCTIONS

Les sanctions frappent aussi bien les employeurs que les salariés. L’employeur doit avoir en sa possession un permis écrit pour chaque embauche. L’employeur qui embauche quelqu’un sans permis de travail ou un permis qui interdit l’activité qu’il exerce, encourt une amende de 600 000 bahts et/ou une peine de 3 ans d’emprisonnement maximum. Le ressortissant étranger qui travaille sans permis ou en fraude des droits que lui confère son permis, est passible d’une peine d’emprisonnement d’un maximun de 3 mois et/ou d’une amende d’un maximum de 5 000 bahts. Un salarié peut travailler pour plusieurs employeurs, même si son permis ne lui accorde à l’origine que le droit de travailler pour un employeur déterminé, mais il devra alors obtenir une autorisation préalable qui fera l’objet d’un ajout sur le permis de travail.






LES VISAS

Aller sur la page Visas en cliquant ICI






MARIAGE FRANCO-THAI

Service de l’état civil de l'Ambassade de France en Thailande
35 Soi Rong Phasi Kao – Charoen Krung road – Bangrak –
BANGKOK 10500
Téléphone : +66 (0) 2 657 51 43 / +66 (0) 2 657 51 44
Télécopie : +66 (0) 2 657 51 55
E-mail : consulat@ambafrance-th.org

Les autorités thaïlandaises exigent UN CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE pour l'union d'un ressortissant français avec un ressortissant thaïlandais. Ce document est délivré par le service de l'état civil de l'Ambassade de  France après constitution d'un dossier. (voir pièces à fournir)

Les futurs époux doivent impérativement se présenter ensemble pour le dépôt du dossier et pour un entretien.

Le service état civil de l’Ambassade reçoit sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 8H30 à 12H00 (télephone au 02 657 51 00) .

L'Ambassade procédera à la publication des bans dans ses locaux et le cas échéant une publication similaire sera effectuée dans la mairie du domicile du futur époux français (Cette démarche nécessite un délai d’environ 6 semaines).

A l’issue du délai de ces publications, le certificat de capacité à mariage, valable un an, est remis aux futurs époux.

Ce document doit être légalisé par le Ministère thaïlandais des Affaires étrangères avant d’être remis à l’officier d’état civil thaïlandais du lieu où sera célébré le mariage.
(Adresse du ministère : 123 rue Chaengwatthana, Laksi – Bangkok)

Une fois le mariage célébré, afin de permettre à l'Ambassade de transcrire l’acte de mariage sur les registres de l’état civil français, les époux devront présenter les pièces suivantes :

- Copie de l’acte de mariage (ne pas confondre avec le certificat de mariage), légalisée par le
   Ministère thaïlandais des Affaires étrangères
- Traduction de ce document effectuée par un traducteur agréé par l’Ambassade. ( liste des
   traducteurs agréés par l'ambassade
)

Dans le délai d’environ une semaine, le service état civil de l'Ambassade délivrera aux époux un livret de famille français ainsi que des copies intégrales de l’acte de mariage. Ces documents devront obligatoirement être produits à l’appui d’une demande de visa en vue de l’établissement en France du conjoint de nationalité étrangère.

DOCUMENTS A FOURNIR POUR L’OBTENTION D’UN CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE

Futur conjoint de nationalité française

1. copie intégrale d’acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois

2. document justifiant de la nationalité française

3. carte nationale d’identité française en cours de validité (modèle sécurisé)
    certificat de nationalité française ou exemplaire enregistré d’une déclaration
    acquisitive de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation     ou de réintégration dans la nationalité française (le passeport n’est pas une
    preuve de nationalité)

4. en cas de veuvage, copie intégrale de l’acte de décès du précédent conjoint

5. justificatif de domicile (facture, avis d’imposition, attestation de l’hébergeant …)

6. documents justifiant de la profession et du montant mensuel des revenus
    (bulletins de salaire, avis d’imposition sur le revenu, attestations de l’employeur)

7. indication sur papier libre des nom, prénom et adresse de deux personnes de
    votre entourage, résidant en France à des adresses différentes (membres de la
    famille, amis, collègues de travail …)

8. présentation du passeport
Futur conjoint de nationalité étrangère
1. acte de naissance *

2. le cas échéant, documents attestant du/des changement(s) de prénom
    et/ou de nom au cours de la vie *

3. en cas de divorce, copie du jugement de divorce *

4. en cas de veuvage, copie de l’acte de décès du précédent conjoint *

5. certificat de célibat daté délivré depuis moins de 3 mois *

6. justificatif de domicile *

7. copie de la carte d’identité *

8. copie du passeport
Documents communs
1. renseignements relatifs au futur époux ( télécharger le formulaire)

2. renseignements relatifs à la future épouse ( télécharger le formulaire)

3. renseignements communs aux futurs époux ( télécharger le formulaire)

4. le cas échéant, copies intégrales des actes de naissance français
    des enfants nés du couple

5. le cas échéant, copie du contrat de mariage passé devant un notaire
* Tous les documents établis en langue étrangère devront être traduits en français par un
    traducteur agréé par l’ambassade ( liste des traducteurs agréés par l'ambassade)







OBTENTION DE LA NATIONALITE THAI

Les étrangers qui veulent obtenir la nationalité thaïlandaise doivent répondre aux critères suivants :

    1. avoir vécu 10 années consécutives en Thaïlande
    2. être âgé de plus de 40 ans
    3. maîtriser parfaitement la langue thaï

Une exception peut être faite, si le demandeur marié à une personne de nationalité thaï a un enfant né en Thaïlande ou ayant étudié dans un collège ou une université en Thaïlande préparant une licence.

Le demandeur doit remplir un dossier de demande de nationalité et le soumettre à l'adresse suivante :

Tthe Criminal Investigation
Division Group I, Subdivision 3,
Police Department,
Rama I Road, Bangkok.

Les honoraires sont de 5.000 Baht (année 2001). La procédure est longue, environ 2 à 3 ans pour être instruite.

Dans le cas d'un enfant mineur, né de père ou mère thaï, le demandeur doit fournir la preuve de la nationalité thaï de l'un de ses parents pour bénéficier de la nationalité thaïlandaise.

Il en est de même pour une étrangère mariée à un homme de nationalité thaïlandaise.

Textes de référence : Act B.E. 2508 (1965) et Act (No. 2) B.E. 2535 (1992),






REMBOURSEMENT DE LA TVA

Tout visiteur étranger en Thaïlande peut prétendre au remboursement de la taxe à la valeur ajoutée, à condition qu’il y ait séjourné pendant moins de 180 jours en un an, qu’il ne soit pas membre d’une compagnie aérienne et ait effectué le trajet par la ligne d'un aéroport international.

Conditions de remboursement

Le remboursement de TVA s'applique aux marchandises quittant la Thaïlande dans les 60 jours suivant leur achat. Ces marchandises doivent provenir des commerçants affichant " VAT refund for Tourists " (" Remboursement de TVA pour Touristes ").

Les marchandises auront une valeur minimum de 2.200 baht, TVA incluse.

Le montant total pour la réclamation de remboursement doit être au moins égal à 5.000 baht, TVA incluse.

Le jour de l'achat, vous devrez présenter votre passeport et compléter, avec l’aide du commerçant, le formulaire de remboursement (dit " P.P.10 ") auquel vous joindrez l’original de la facture. Chaque formulaire doit afficher une valeur d’au moins 2.000 baht.

Une fois à l’aéroport pour votre vol de retour, vous présenterez les marchandises et soumettrez aux douanes les formulaires et factures.

Les marchandises de valeur, telles que des bijoux, ornements d'or, montres, verres, feront l’objet d’un deuxième contrôle par les inspecteurs du bureau de remboursement de TVA après vérification des passeports.

En cas de remboursement par virement bancaire ou crédit d’un compte de carte bancaire, vous pourrez soit remettre votre réclamation aux inspecteurs sur place, soit la placer dans une boîte prévue à cet effet, ou encore, de retour à votre domicile, la poster par courrier à l’attention du Service des Revenus de la Thaïlande.

Méthodes de remboursement

Montant inférieur à 10.000 baht :
Comptant en baht thaï, ou crédit d’un compte de carte de crédit Vous devrez indiquer sur votre formulaire P.P.10 la méthode de remboursement choisie

Montant supérieur à 10.000 baht :
Virement, ou crédit d’un compte de carte de crédit

Honoraires de remboursement
- Remboursement en espèces : honoraires de 100 baht.
- Remboursement par virement : honoraires de 100 baht, plus frais bancaires
  et d'affranchissement.
- Remboursement par crédit de compte de carte de crédit : honoraires de 100 baht,
  plus frais bancaires et d'affranchissement.

Remarques
- Le remboursement de TVA ne s’applique pas aux marchandises interdites ou réglementées
   (armes à feu, explosifs, pierres gemmes, etc.).
- Prévoyez le temps nécessaire pour les formalités à l'aéroport.
- Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande de remboursement par virement ou
   crédit de compte de carte de crédit dans la période indiquée, n’hésitez pas à contacter
   le Bureau de Remboursement de TVA de l'aéroport international de Bangkok.





UNITES DE MESURE EN THAILANDE

            • 1 waa = 2 mètres
            • 1 talang waa = 4m²
            • 1 ngaan = 400m²
            • 1 raï = 1.600m²

 



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